Conditions d'utilisation

Article 1: Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, la société ITA SPRL, gestionnaire du site www.mistergout.com
dont le siège social est sis à 7711 Dottignies, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0568969039 ci-après dénommée "le vendeur" ou "Mistergout" et,d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après "l’acheteur".

Article 2: Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur
et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, pour autant que l’acheteur soit un consommateur particulier. Les relations contractuelles liant le vendeur et les acheteurs professionnels sont régies par des conditions générales de vente spécifiques qui sont remise aux professionnels sur simple demande.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 :Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de caractère contractuel. Le vendeur ne peut assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs, (la perception de celles-ci dépendant en effet aussi de l'écran utilisé par l'acheteur).

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, Mistergout en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

Article 4: Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

Le vendeur se réserve le droit demodifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.Les prix indiqués ne comprennent pas
les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 5 : Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est ouverts à tous les acheteurs pour autant que leur pays de résidence soit desservit par l'un des transporteurs partenaires de Mistergout.

Le vendeur attire l'attention des acheteurs résidant en dehors de l'Union Européenne ou dans des territoires de l'union soumis à un régime douanier spécifiques (DOM-TOM français par exemple). Ces acheteurs agissent en qualité d'importateur et font donc leur affaire des éventuelles formalités douanières relatives à l'introduction de leurs achats sur leur territoire de résidence.

Article 6: Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement:

- créer un compte client et indiquer son identité et ses coordonnées
- remplir son panier en ligne ligne en y ajoutant toutes les références des produits ou services choisis et leurs quantités respectives
- valider sa commande après l’avoir vérifiée
- effectuer le paiement dans les conditions prévues

La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 7 : Droit de renonciation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. Pendant ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par email et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège logistique de Mistergout:

Boutique Mistergout 
Rijselstraat 301
8930 Menen
Belgique

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original.

Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas
reprises.

Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi. Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :

1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur
avant la fin du délai de renonciation

2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

3° de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ;

4° de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Article 8 :Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard. Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Article 9: Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquées lors de la commande par le client. L'adresse ne peut être que dans la zone géographique convenue. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. En cas de retard inférieur à 30 jours, l'acheteur ne pourra se prévaloir du retard pour exiger un quelconque dédommagement ou remboursement des frais d'envoi.
La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

 Par ailleurs, Mistergout se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait, ou aurait préalablement existé. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur, sauf promotion ou offre spéciale, et sont affichés dans le panier.

 Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 12h00, et 3 jours passé cet horaire. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement effectif de la commande.

 En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, le vendeur est dégagé de toute responsabilité.

 Dans tous les cas, la livraison  ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Mistergout. En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée.

 Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles.

 S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.

 Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande, doivent être formulées par écrit sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de  24h à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de Mistergout.

 Au cas où un client ne récupérerait pas son colis, mis à disposition par le transporteur, dans les délais d'instance impartis, Mistergout se réserve le droit de facturer des frais de traitement pour remise en stock d'un montant forfaitaitre de 15 euros TTC. Au cas où le client souhaiterait la ré-expédition de son colis, Mistergout s'engage à renoncer à ces frais de traitement, les frais de transport de la relivraison restant toutefois à la charge du client. Le client dispose d'un délai de 3 mois pour faire valoir ses intentions, délai à l'issu duquel le colis sera réputé appartenir à Mistergout sans que le client puisse prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement. 

 Au cas où la livraison se révélerait impossible du fait d'une adresse erronée, incomplète, ou de toute autre erreur d'adressage du fait du client, Mistergout se réserve le droit de facturer des frais de traitement pour remise en stock d'un montant forfaitaire de 15 euros TTC. Lorsque la livraison devait avoir lieu à l'étranger, le montant des ces frais de remise en stock est d'un montant de 30 euros TTC. Le client dispose d'un délai de 3 mois pour faire valoir ses intentions, délai à l'issu duquel le colis sera réputé appartenir à Mistergout sans que le client puisse prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement. 

Dans le cas d'une livraison en point relais, si le point de retrait choisi est indisponible, le client accepte expressément une mise à disposition dans le point relais le plus proche géographiquement du point relais initialement choisi.



Article 10: Garantie

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu'il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière
précise par lettre recommandée ou messagerie électronique. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens.

Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l'annulation de la garantie.

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du
fabricant/fournisseur sont en vigueur.

Article 11: Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers
les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Article 12: Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce
soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écritpréalable
exprès du vendeur.

Article 13: Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur. L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des
statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 14: Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

Article 15 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.

En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

ITA SPRL
Rijselstraat 302
8930 Menen
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